Code de la sécurité sociale

Article R581-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des majorations de créances alimentaires

Résumé Les augmentations des dettes alimentaires se récupèrent comme la dette principale, et en cas de problème, un tribunal peut aider.

Les majorations mentionnées à l'article R. 581-6 sont recouvrées par les voies et moyens applicables au recouvrement de la créance principale. En cas de difficulté, le recouvrement forcé est soumis aux règles prévues aux articles 704 à 718 du code de procédure civile. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'organisme débiteur de prestations familiales a son siège.

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Suppression du qualificatif « nouveau » dans la référence au Code de procédure civile

Résumé des changements Le texte retire le mot « nouveau » devant la référence aux articles 704 à 718 du Code de procédure civile, indiquant une mise à jour vers la version actuelle sans qualification supplémentaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les majorations mentionnées à l'article R. 581-6 sont recouvrées par les voies et moyens applicables au recouvrement de la créance principale. En cas de difficulté, le recouvrement forcé est soumis aux règles prévues aux articles 704 à 718 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'organisme débiteur de prestations familiales a son siège.