Code de la sécurité sociale

Article R543-7

Article R543-7

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Modalités de versement de l'allocation de rentrée scolaire

Résumé Tu reçois l'argent pour la rentrée scolaire une fois par an, avant le 31 octobre.

L'allocation de rentrée scolaire fait l'objet d'un versement unique qui doit être opéré au plus tard le 31 octobre de l'année considérée.


Historique des versions

Version 1

L'allocation de rentrée scolaire fait l'objet d'un versement unique qui doit être opéré au plus tard le 31 octobre de l'année considérée.