Code de la sécurité sociale

Article R543-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire

Résumé Les ressources du ménage sont vérifiées au 31 juillet pour l'allocation de rentrée scolaire, et un enfant décédé entre mai et juillet est toujours compté.

Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.

En cas de décès d'un enfant à charge au cours de la période courant du 1er mai au 31 juillet précédant la rentrée scolaire, cet enfant est pris en compte pour l'appréciation des ressources de la famille en application du dernier alinéa de l'article L. 552-7.

Il est fait application des articles R. 532-3 à R. 532-8.

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Historique des versions

Version 4

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Prise en compte du décès d’un enfant à charge

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que, si un enfant à charge décède entre le 1 mai et le 31 juillet précédant la rentrée scolaire, il est pris en compte dans l’évaluation des ressources de la famille.

Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.

Il est fait application des articles R. 532-3 à R. 532-8.

Version 3

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Modification des références réglementaires

Résumé des changements Le texte passe de la référence aux articles R 531–10 à R 531–14 vers les articles R 532–3 à R 532–8, modifiant ainsi les règles applicables.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.

Il est fait application des articles R. 532-3 à R. 532-8.

Version 2

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Réduction du délai d’évaluation des ressources

Résumé des changements La date d’appréciation de la situation familiale est passée du 31 août au 31 juillet avant la rentrée scolaire.

En vigueur à partir du vendredi 29 juin 1990

Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.

Il est fait application des articles R. 531-10 à R. 531-14.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 août précédant la rentrée scolaire considérée.

Il est fait application des articles R. 531-10 à R. 531-14.