Article R932-5-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités techniques de mise en œuvre des opérations de retraite professionnelle supplémentaire
Résumé Un arrêté du ministre de la sécurité sociale précise comment appliquer les règles des retraites professionnelles supplémentaires.
Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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