Article R932-7-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour les institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire
Résumé Les institutions de prévoyance nées de la transformation ou fusion avec une institution de retraite supplémentaire peuvent gérer certaines opérations spécifiques.
Les institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire ou ayant fusionné avec une telle institution bénéficient des dispositions de la présente section au titre des opérations, relatives aux régimes précédemment gérés par l'institution de retraite supplémentaire, mentionnées ci-après :
a) Constitution et service de rente viagère ou temporaire dont les revalorisations éventuelles ne résultent que de l'intégration aux provisions mathématiques des participations aux excédents du contrat ;
b) Opérations régies par les dispositions de l'article L. 932-24.
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