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Article R932-5-5

Établissement des tarifs des institutions de prévoyance

Code de la sécurité sociale

Article R932-5-1

Article R932-5-1

I. - La présente section s'applique aux opérations mentionnées à l'article L. 932-40.

II. - Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R. 931-10-22 et appliquée à la comptabilité mentionnée à l'article L. 932-43, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe et admis en représentation des engagements réglementés ne peut dépasser 10 % de ladite base de dispersion.

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En vigueur à partir du jeudi 29 juin 2006

Abrogé le vendredi 1 janvier 2016

I. - La présente section s'applique aux opérations mentionnées à l'article L. 932-40.

II. - Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R. 931-10-22 et appliquée à la comptabilité mentionnée à l'article L. 932-43, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe et admis en représentation des engagements réglementés ne peut dépasser 10 % de ladite base de dispersion.