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Section 5

Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire

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Article R932-5-6

Dispositions relatives au transfert de valeurs entre contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Code de la sécurité sociale

Article R932-5-5

Article R932-5-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des tarifs des institutions de prévoyance

Résumé Les tarifs des institutions de prévoyance sont définis par le ministre de la sécurité sociale.

Les tarifs pratiqués par les institutions de prévoyance et leurs unions sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Les tarifs pratiqués par les institutions de prévoyance et leurs unions sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.