Article R931-3-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de l'ordre du jour des assemblées générales et règles de délibération
Résumé L'ordre du jour des assemblées est fixé par celui qui les organise, et on ne peut parler que des sujets prévus.
L'ordre du jour de l'assemblée générale est fixé par l'auteur de la convocation. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.
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