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Sous-section 2

Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions de réassurance

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Article R931-2-5-3

Application des articles R321 du Code des assurances aux institutions de prévoyance

Code de la sécurité sociale

Article R931-2-5-2

Article R931-2-5-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences pour les institutions et unions de réassurance

Résumé Les institutions de réassurance ne peuvent faire que de la réassurance et peuvent posséder des parts dans des entreprises financières.

Les institutions et les unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participation dans le secteur financier au sens du 3° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier.

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Les institutions et les unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participation dans le secteur financier au sens du 3° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier.