Abrogé depuis le 2016-01-01
L'agrément administratif prévu à l'article L. 931-4-1 est accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante :
Non-vie : réassurance des opérations visées aux b et c de l'article L. 931-1 ;
Vie : réassurance des opérations visées au a de l'article L. 931-1.
3 versions
2 cités
En vigueur à partir du dimanche 28 juillet 2013
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
L'agrément administratif prévu à l'article L. 931-4-1 est accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante :
1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux b et c de l'article L. 931-1 ;
2. Vie : réassurance des opérations visées au a de l'article L. 931-1.
En vigueur à partir du mardi 9 mars 2010
L'agrément administratif prévu à l'article L. 931-4-1 est accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante :
1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux b et c de l'article L. 931-1 ;
2. Vie : réassurance des opérations visées au a de l'article L. 931-1.
En vigueur à partir du lundi 10 novembre 2008
L'agrément administratif prévu à l'article L. 931-4-1 est accordé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante :
1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux b et c de l'article L. 931-1 ;
2. Vie : réassurance des opérations visées au a de l'article L. 931-1.