Article R931-10-45
Abrogé depuis le 2016-01-01
Les modalités de l'expertise prévue à l'article R. 931-10-44, et notamment le mode de désignation du ou des experts, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R931-10-45
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 10 novembre 2008
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Les modalités de l'expertise prévue à l'article R. 931-10-44, et notamment le mode de désignation du ou des experts, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.