Article R931-10-45
Abrogé depuis le 2008-11-10
Les modalités de l'expertise prévue à l'article R. 931-10-44, et notamment le mode de désignation du ou des experts, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R931-10-45
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 14 septembre 1996
Abrogé le lundi 10 novembre 2008
Les modalités de l'expertise prévue à l'article R. 931-10-44, et notamment le mode de désignation du ou des experts, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.