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Article R931-11-1

Application des dispositions du code des assurances aux institutions de prévoyance

Code de la sécurité sociale

Article R931-10-31

Article R931-10-31

Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R. 931-10-12 peuvent être représentés à l'actif par des créances de l'institutions de prévoyance ou de l'union d'institution de prévoyance sur les déposants.

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En vigueur à partir du samedi 14 septembre 1996

Abrogé le lundi 10 novembre 2008

Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R. 931-10-12 peuvent être représentés à l'actif par des créances de l'institutions de prévoyance ou de l'union d'institution de prévoyance sur les déposants.