Article R931-10-29
Abrogé depuis le 2008-11-10
Les provisions techniques afférentes aux acceptations en réassurance peuvent être représentées à l'actif par les créances nettes détenues sur les cédants au titre desdites acceptations.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R931-10-29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 14 septembre 1996
Abrogé le lundi 10 novembre 2008
Les provisions techniques afférentes aux acceptations en réassurance peuvent être représentées à l'actif par les créances nettes détenues sur les cédants au titre desdites acceptations.