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Article R931-11-1

Application des dispositions du code des assurances aux institutions de prévoyance

Code de la sécurité sociale

Article R931-10-2

Article R931-10-2

Pour l'application des dispositions de la présente section, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 constate et notifie chaque année aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance la contre-valeur en francs de l'unité de compte de la Communauté européenne à retenir.

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En vigueur à partir du samedi 6 avril 1996

Abrogé le mardi 1 janvier 2002

Pour l'application des dispositions de la présente section, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 constate et notifie chaque année aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance la contre-valeur en francs de l'unité de compte de la Communauté européenne à retenir.