Article R931-1-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du conseil d'administration des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
Résumé Le conseil d'administration peut déléguer des tâches à certains membres et créer des comités pour examiner des questions.
Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
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