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Sous-section 4

Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

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Article R931-1-27

Pouvoirs du conseil d'administration des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

Code de la sécurité sociale

Article R931-1-26

Article R931-1-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des administrateurs par mandat

Résumé Un administrateur peut être remplacé par un autre, mais seulement pour une personne par réunion.

Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.

Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent.

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Version 1

Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.

Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent.