Article R931-1-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et durée des mandats des administrateurs dans les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
Résumé Les administrateurs sont choisis par une assemblée et peuvent rester en poste jusqu'à quatre ans, avec possibilité de prolongation.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-1-20, la durée des fonctions d'administrateur est fixée par les statuts de la société de groupe assurantiel de protection sociale sans pouvoir excéder quatre ans.
Le mandat des administrateurs sortants peut être renouvelé, sauf stipulation contraire des statuts.
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