Article R931-1-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Administration des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
Résumé Le conseil d'administration des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale doit avoir entre 10 et 30 membres, avec une représentation égale des hommes et des femmes.
La société de groupe assurantiel de protection sociale est administrée par un conseil d'administration composé de dix membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut excéder trente.
Le conseil d'administration est composé dans les conditions précisées aux trois derniers alinéas de l'article R. 931-3-1.
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