Article R922-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de l'autorisation de fonctionnement d'une fédération d'institutions de retraite complémentaire
Résumé Si l'accord qui a créé la fédération est rompu, le ministre peut fermer la fédération et s'assurer de la répartition de ses biens.
Le retrait de l'autorisation de fonctionnement d'une fédération peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en cas de dénonciation de l'accord collectif mentionné à l'article L. 921-4 ayant institué le régime.
Le ministre prononce la dissolution ; il prend toutes dispositions pour assurer sa liquidation et préciser les conditions de dévolution de son patrimoine.
Il peut à cet effet nommer un administrateur provisoire.
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