Article R942-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code des assurances aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire
Résumé Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire doivent suivre certaines règles du code des assurances.
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.
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