Code de la sécurité sociale

Article R941-5


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Abrogé le dimanche 31 décembre 2017

Les dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28, R. 931-3-52 à R. 931-3-64, R. 931-4-3 à R. 931-4-6 et R. 931-5-1 à R. 931-5-3 sont applicables aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2007

Les dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28, R. 931-3-52 à R. 931-3-64, R. 931-4-3 à R. 931-4-6 et R. 931-7-1 à R. 931-7-3 sont applicables aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.