Code de la sécurité sociale

Article R461-8

Abrogation à venir1 novembre 2026

Créé le 28 mars 1993 · En vigueur depuis le 1 décembre 2019 · Sera abrogé le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'incapacité pour les maladies professionnelles

Résumé. Les maladies professionnelles causant une incapacité d'au moins 25% sont reconnues.

Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. L461-1

Historique des versions

Abrogé à compter du dimanche 1 novembre 2026

Entrera en vigueur le dimanche 1 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-354 du 7 mai 2026art. 1

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit d'un taux d'incapacité permanente professionnelle, alors qu'auparavant il mentionnait simplement un taux d'incapacité.

Le taux d'incapacité permanente professionnelle mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au samedi 31 octobre 2026

Modifié parDécret n°2019-356 du 23 avril 2019art. 2

En résumé. L’article L.461‑1 fait désormais référence au septième alinéa plutôt qu’au quatrième pour fixer le taux d’incapacité à 25 %

Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'

article L. 461-1 est fixé à 25 %.

En vigueur du dimanche 21 avril 2002 au samedi 30 novembre 2019

En résumé. Le taux d’incapacité a été réduit de 66,66 % à 25 %.

Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'…

article L. 461-1…

est fixé à 25 %.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 20 avril 2002

Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'

article L. 461-1

est fixé à 66,66 p. 100.