Code de la sécurité sociale

Article R461-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les maladies professionnelles causant une incapacité d'au moins 25% sont reconnues.

Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.

3 versions

1 cité

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements L’article L.461‑1 fait désormais référence au septième alinéa plutôt qu’au quatrième pour fixer le taux d’incapacité à 25 %

Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements Le taux d’incapacité a été réduit de 66,66 % à 25 %.

En vigueur à partir du dimanche 21 avril 2002

Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 28 mars 1993

Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 66,66 p. 100.