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Chapitre 4

Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1

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Article R444-7

Prise en charge des accidents de travail pour certains stagiaires à l'étranger

Code de la sécurité sociale

Article R444-6

Article R444-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des tribunaux judiciaires en cas de contestation d'accidents du travail survenus hors de la métropole et des départements d'outre-mer

Résumé Pour contester un accident du travail à l'étranger, on va au tribunal de son domicile.

En cas de contestation portant sur le règlement d'un accident du travail survenu hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le tribunal judiciaire spécialement désigné compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de domicile de la victime.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du Tribunal de Grande Instance par le Tribunal Judiciaire

Résumé des changements Le texte remplace le tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire comme juridiction compétente pour les contestations d'accidents du travail hors métropole.

En cas de contestation portant sur le règlement d'un accident du travail survenu hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le tribunal judiciaire spécialement désigné compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de domicile de la victime.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction compétente

Résumé des changements Le tribunal compétent est passé du tribunal des affaires de sécurité sociale au tribunal de grande instance spécialement désigné.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

En cas de contestation portant sur le règlement d'un accident du travail survenu hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le tribunal de grande instance spécialement désigné compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de domicile de la victime.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

En cas de contestation portant sur le règlement d'un accident du travail survenu hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de domicile de la victime.