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Victimes

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Article R434-7

Cessation des arrérages de la rente convertie et prise d'effet de la nouvelle rente

Code de la sécurité sociale

Article R434-6

Article R434-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de conversion de la rente par le titulaire

Résumé Si le titulaire de la rente veut la convertir, il doit envoyer un courrier recommandé à la caisse d'assurance maladie, qui a deux mois pour répondre; sinon, la demande est acceptée.

La demande de conversion est adressée par le titulaire de la rente à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la rente sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception.

La caisse notifie sa décision sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

En l'absence de notification de décision de la caisse dans le délai prévu au deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une exigence de notification distincte

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'obligation pour la caisse d'envoyer des notifications séparées lorsqu'un bénéficiaire demande simultanément une conversion en capital et une conversion en rente réversible.

La demande de conversion est adressée par le titulaire de la rente à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la rente sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception.

La caisse notifie sa décision sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

En l'absence de notification de décision de la caisse dans le délai prévu au deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai annuel & introduction du délai courtier à deux mois avec notifications recommandées

Résumé des changements La nouvelle version supprime le délai d’un an lié à un précédent laps de cinq ans et à la résolution éventuelle d’un litige sur le taux d’incapacité permanente ; elle introduit un délai de deux mois pour que la caisse notifie sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception, exige des notifications distinctes si plusieurs conversions sont demandées, et prévoit l’acceptation automatique en cas de non‑notification dans ce délai.

En vigueur à partir du dimanche 5 février 2006

La demande de conversion est adressée par le titulaire de la rente à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la rente sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception.

La caisse notifie sa décision sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Si le titulaire de la rente a demandé à la fois la conversion en capital du quart de la rente et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les deux décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.

En l'absence de notification de décision de la caisse dans le délai prévu au deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

La demande de conversion doit être faite à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la rente dans le délai d'un an qui suit le délai de cinq ans mentionné au premier alinéa de l'article R. 434-5.

Le délai d'un an imparti pour faire la demande court à partir de l'expiration du délai de cinq ans et cela même dans le cas où une contestation portant sur le taux d'incapacité permanente se trouve alors pendante . Dans ce cas, la caisse primaire prend une décision sur la demande de conversion après la solution du litige sur le taux d'incapacité permanente.