Article R433-4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redressement d'assiette pour rémunération forfaitaire
Résumé Si une rémunération forfaitaire est utilisée pour redresser l'assiette, les droits du salarié sont basés sur le salaire minimum mensuel en vigueur à la date du délit.
En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les droits du salarié intéressé mentionnés à l'article L. 433-2 sont fixés sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.
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