Article R431-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'incapacité pour l'indemnisation en capital
Résumé Si votre incapacité est inférieure à 10%, vous recevrez une somme d'argent.
Le taux d'incapacité mentionné au 4° de l'article L. 431-1 est fixé à 10 %.
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