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Section 2

Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail

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Article R422-9

Rapport des activités de prévention des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail

Code de la sécurité sociale

Article R422-8

Article R422-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions de financement des mesures de protection et de prévention

Résumé Les caisses d'assurance peuvent aider les entreprises à financer des mesures de sécurité, avec des prêts ou des subventions.

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, en vue de réaliser, à titre d'expérience et sous son contrôle, certaines mesures de protection et de prévention, peut conclure avec des entreprises des conventions comportant une participation au financement de ces mesures. Cette participation peut prendre la forme soit d'avances remboursables, soit de subventions, soit d'avances susceptibles, suivant les résultats obtenus, d'être transformées, en tout ou en partie, en subventions.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’entité responsable

Résumé des changements La caisse concernée a changé : elle passe d’une caisse régionale d’assurance maladie à une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, en vue de réaliser, à titre d'expérience et sous son contrôle, certaines mesures de protection et de prévention, peut conclure avec des entreprises des conventions comportant une participation au financement de ces mesures. Cette participation peut prendre la forme soit d'avances remboursables, soit de subventions, soit d'avances susceptibles, suivant les résultats obtenus, d'être transformées, en tout ou en partie, en subventions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

La caisse régionale d'assurance maladie, en vue de réaliser, à titre d'expérience et sous son contrôle, certaines mesures de protection et de prévention, peut conclure avec des entreprises des conventions comportant une participation au financement de ces mesures. Cette participation peut prendre la forme soit d'avances remboursables, soit de subventions, soit d'avances susceptibles, suivant les résultats obtenus, d'être transformées, en tout ou en partie, en subventions.