Article R421-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture d'informations aux comités techniques régionaux et nationaux
Résumé Les inspecteurs doivent aider les comités techniques en leur donnant les informations qu'ils demandent.
Les services de l'inspection du travail et de l'inspection médicale du travail et de l'emploi fournissent aux comités techniques régionaux et nationaux et sur leur demande les renseignements et la documentation qu'ils possèdent et dont lesdits comités ont besoin pour procéder à l'étude de toute question relevant de leur compétence.
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