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Section 1

Dispositions générales

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Article R421-5

Contribution du Fonds national de prévention des accidents du travail à la prévention des accidents et maladies professionnelles

Code de la sécurité sociale

Article R421-2

Article R421-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis des comités techniques nationaux sur les décisions de la commission des accidents du travail

Résumé Les décisions de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles doivent être approuvées par des comités techniques.

Les décisions de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie doivent être prises après avis du comité technique national intéressé ou, si plusieurs branches d'activités sont intéressées, des comités techniques nationaux concernés pour toutes mesures de caractère technique et d'ordre statistique.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention « des travailleurs salariés », élargissant ainsi le champ d’application de la commission aux assurés non-salariés.

Les décisions de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie doivent être prises après avis du comité technique national intéressé ou, si plusieurs branches d'activités sont intéressées, des comités techniques nationaux concernés pour toutes mesures de caractère technique et d'ordre statistique.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du comité consulté pour les décisions multi‑branches

Résumé des changements La nouvelle version remplace l'avis du comité technique central par celui des comités techniques nationaux concernés lorsqu’il y a plusieurs branches d’activités, tout en corrigeant une petite erreur de casse.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les décisions de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doivent être prises après avis du comité technique national intéressé ou, si plusieurs branches d'activités sont intéressées, des comités techniques nationaux concernés pour toutes mesures de caractère technique et d'ordre statistique.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’organe décisionnel – passage à une commission spécialisée

Résumé des changements Le texte remplace le conseil d’administration par une commission spécialisée (commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) comme décideur principal.

En vigueur à partir du vendredi 13 janvier 1995

Les décisions de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doivent être prises après avis du comité technique national intéressé ou, si plusieurs branches d'activités sont intéressées, du comité technique central pour toutes mesures de caractère technique et d'ordre statistique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les décisions du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doivent être prises après avis du comité technique national intéressé ou, si plusieurs branches d'activités sont intéressées, du comité technique central pour toutes mesures de caractère technique et d'ordre statistique.