Section parente

Chapitre 1er

Organisation

Section suivante

Section 2

Fonds de prévention des accidents du travail

R421-5 — R421-6

Code de la sécurité sociale

Section 1 : Dispositions générales

Article R421-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Résumé Les ministres décident comment éviter les accidents et maladies au travail.

La politique de prévention mentionnée à l'article L. 421-1 est définie par le ministre chargé du travail et par le ministre chargé de la sécurité sociale.

1 version

1 cité

Article R421-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis des comités techniques nationaux sur les décisions de la commission des accidents du travail

Résumé Les décisions de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles doivent être approuvées par des comités techniques.

Les décisions de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie doivent être prises après avis du comité technique national intéressé ou, si plusieurs branches d'activités sont intéressées, des comités techniques nationaux concernés pour toutes mesures de caractère technique et d'ordre statistique.

4 versions

Article R421-3

L'arrêté prévu pour l'application de l'article L. 242-7 est pris après avis des comités techniques nationaux, et si plusieurs branches d'activité sont intéressées, du comité technique central.

2 versions

1 cité

Article R421-4

Le classement des entreprises en fonction de leur risque professionnel est effectué à l'intérieur d'une région déterminée soit par les conseils d'administration des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, après consultation des comités techniques régionaux, soit par les comités techniques régionaux lorsqu'ils statuent en vertu d'une délégation des conseils d'administration.

2 versions