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Sous-section 2

Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947

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Article R413-15

Prise en charge des frais de procédure pour les accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947

Code de la sécurité sociale

Article R413-14

Article R413-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution des prestations aux pensions d'invalidité

Résumé Les aides remplacent la pension d'invalidité.

Les prestations accordées par application des articles L. 413-2 à L. 413-4 se substituent pour l'avenir à la pension d'invalidité à laquelle l'intéressé pouvait avoir droit au titre des assurances sociales.

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Les prestations accordées par application des articles L. 413-2 à L. 413-4 se substituent pour l'avenir à la pension d'invalidité à laquelle l'intéressé pouvait avoir droit au titre des assurances sociales.