Article R412-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de l'employeur en matière d'accidents du travail pour les personnes agréées accueillant des personnes âgées ou handicapées
Résumé Si vous accuezillez des personnes âgées ou handicapées, c'est à elles ou à leurs tuteurs de déclarer les accidents de travail et payer les cotisations.
Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents du travail et de paiement des cotisations incombent à la personne accueillie ou à son tuteur.
1 version