Code de la sécurité sociale

Article R382-44

Article R382-44

Les candidats d'une même liste font procéder eux-mêmes à l'impression de leurs bulletins, circulaires et affiches dont le coût leur est remboursé dans des conditions fixées par décret.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 29 décembre 1994

Abrogé le mercredi 1 novembre 2006

Les candidats d'une même liste font procéder eux-mêmes à l'impression de leurs bulletins, circulaires et affiches dont le coût leur est remboursé dans des conditions fixées par décret.