Article R382-142
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du rachat aux périodes antérieures à la prise d’une pension
Résumé On ne peut pas demander un rachat pour les temps où on était en prison après avoir commencé à recevoir sa retraite.
Mots-clés : régime général assurance vieillesse détention rachat cotisations
La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
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