Article R382-140
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant des cotisations de rachat pour les détenus
Résumé Le montant à payer pour racheter ses droits à la retraite est le même que celui prévu par l’article L351‑14‑1 et diminue de 2 % chaque année après 62 ans si l’assuré a 67 ans ou plus.
Mots-clés : régime général assurance vieillesse rachat détention
Le montant des cotisations dues au titre du rachat est égal à celui des cotisations prévues au I de l'article L. 351-14-1.
Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des cotisations prévues par le même I pour les assurés âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
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