Article R382-139
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et procédure du rachat pour les personnes détienues
Résumé La demande doit être faite sous 10 ans depuis l’affiliation ou la libération et envoyée aux caisses désignées.
Mots-clés : régime général assurance vieillesse
La demande de rachat est présentée soit dans le délai de dix ans à compter de la date d'effet de l'affiliation de la personne concernée à l'assurance obligatoire, soit dans le délai de dix ans à compter de sa libération.
Les caisses compétentes pour recevoir les demandes et encaisser les cotisations de rachat sont les caisses déterminées par l'article R. 351-37-2.
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