Article R382-138
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rachat de cotisations vieillesse pour travailleurs en détention pré‑1977
Résumé Les détenus ayant exercé une activité de travail avant le 1er janvier 1977 peuvent demander à racheter leurs cotisations vieillesse pour cette période, y compris ceux en détention provisoire si la durée n’a pas été imputée sur la peine.
Mots-clés : Sécurité sociale Assurance vieillesse Détention
Les personnes ayant exercé une activité de travail en détention antérieurement au 1er janvier 1977 sont admises, si elles le demandent, à effectuer le rachat de cotisations pour l'assurance vieillesse, au titre de cette période de détention.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux personnes qui, avant le 1er janvier 1977, ont fait l'objet d'une détention provisoire, dans la mesure où la durée de celle-ci n'a pas été imputée sur la durée de la peine.
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