Article R382-113
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité pour les ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
Résumé La pension d'invalidité commence le mois après la demande, mais pas avant que l'incapacité soit reconnue et pas après 60 ans.
L'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du mois qui suit la date de la demande sans pouvoir, d'une part, être antérieure à la date à partir de laquelle l'assuré a été reconnu atteint d'une incapacité totale ou partielle et, d'autre part, être postérieure à son soixantième anniversaire.
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