Article R382-87
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affiliation au régime général de sécurité sociale et silence administratif
Résumé Pas de réponse pendant plus de quatre mois à une demande d'affiliation signifie rejet. L'affiliation commence le mois suivant si toutes les conditions sont remplies.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'affiliation vaut décision de rejet.
L'affiliation des assurés prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la date à laquelle sont remplies les conditions d'assujettissement définies à l'article R. 382-57 au régime général de sécurité sociale institué par l'article L. 382-15, ou à partir de cette date si celle-ci se situe le premier jour d'un mois civil.
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