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Sous-section 5

Prestations

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Article R382-37

Répartition des fonds de la contribution des artistes-auteurs

Code de la sécurité sociale

Article R382-36

Article R382-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite progressive pour les artistes-auteurs

Résumé Les artistes-auteurs peuvent prendre une retraite progressive avec des conditions précises.

Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1 bénéficient de la retraite progressive dans les conditions et selon les modalités prévues en application du 2° du II de l'article L. 351-15.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

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Remplacement complet du contenu

Résumé des changements Les deux textes ne traitent pas du même sujet : le texte actuel porte sur la retraite progressive des personnes mentionnées à l’article R. 382‑1, tandis que le texte précédent concernait le calcul du gain journalier pour les prestations d’assurance décès.

Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1 bénéficient de la retraite progressive dans les conditions et selon les modalités prévues en application du 2° du II de l'article L. 351-15.

Version 3

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Suppression de la référence au passage « article –23 »

Résumé des changements Le texte supprime la citation de l’article "R\.\s*\d{3}\.-\d{2}" (l’« article –23 ») dans le calcul du gain journalier, ne faisant désormais intervenir que les articles commençant par "… -24" jusqu’à "… -26", ce qui réduit légèrement les références législatives utilisées pour déterminer le montant annuel.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Le gain journalier servant de base au calcul de prestations de l'assurance décès est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles R. 382-24 à R. 382-26 et afférents à l'année civile antérieure au décès.

Version 2

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Modification du dénominateur dans le calcul du gain journalier

Résumé des changements Le calcul du gain journalier passe de la division par 360 à celle par 365, ajustant ainsi le montant des prestations.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Le gain journalier servant de base au calcul de prestations de l'assurance décès est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles R. 382-23 à R. 382-26 et afférents à l'année civile antérieure au décès.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 novembre 2006

Le gain journalier servant de base au calcul de prestations de l'assurance décès est déterminé en divisant par 360 le montant de l'assiette annuelle mentionnée aux articles R. 382-23 à R. 382-26 et afférents à l'année civile antérieure au décès.