Article R381-120
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Décret n°2025-601 du 30 juin 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de paiement des pensions de rachat pour les détenus
Résumé Les pensions de rachat sont versées aux détenus après le paiement complet des cotisations.
La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
1 version