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Article R382-1

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Code de la sécurité sociale

Article R381-118

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des assurés

Résumé Les assurés peuvent demander leur retraite un mois après la demande de rachat, si ils le demandent dans les six mois suivant l'acceptation.

Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

Abrogé le mardi 1 juillet 2025

Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 10 mai 1988

Les assurés âgés d'au moins soixante ans à la date du dépôt de leur demande de rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter au plus tôt du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt, sous réserve que leur demande de pension ait été présentée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat.