Article R381-116
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Décret n°2025-601 du 30 juin 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de rachat des périodes de détention pour l'assurance vieillesse
Résumé On ne peut pas racheter du temps passé en prison après avoir commencé à recevoir sa retraite.
La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
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