Article R381-115
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Décret n°2025-601 du 30 juin 2025 - art. 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement des cotisations des détenus pour l'assurance vieillesse
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1. Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que pour le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1.
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