Article R381-114
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Décret n°2025-601 du 30 juin 2025 - art. 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisations pour le rachat des trimestres pour les détenus
Le montant des cotisations dues au titre du rachat est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1.
Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des cotisations prévues par le premier alinéa de l'article L. 351-14-1 pour les assurés âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
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