Article R381-113
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 - art. 1
Les intéressés sont rangés dans la troisième des quatre catégories de cotisations mentionnées à l'article R. 742-4.
L'assiette des cotisations est majorée compte tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions en vigueur à la date de la demande de rachat.
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