Article R376-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des dépenses par les caisses de sécurité sociale
Résumé Les caisses de sécurité sociale peuvent évaluer forfaitairement les dépenses à rembourser et poursuivent l'action jusqu'à la fin.
Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article L. 376-1 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée.
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