Article R351-37-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de rachat de périodes d'activité salariée
Résumé On ne peut pas racheter des années de travail après avoir pris sa retraite.
La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité salariée postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
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