Code de la sécurité sociale

Article R351-37-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement et de cessation des cotisations de rachat

Résumé On peut payer les cotisations de rachat en plusieurs fois et les arrêter comme pour les cotisations de l'article L. 351-14-1.

Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que pour le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1. Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de dispositions spécifiques sur la durée et la remise en cas d’impayé

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime les limites précises (durée maximale de quatre ans et annulation du rachat si impayé) ainsi que la majoration post‑1992 et ne fait plus référence qu’aux règles générales de l’article L 351‑14‑1.

Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que pour le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1. Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l' article L. 351-14-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 mai 1992

A la demande de l'assuré et sous réserve de l'accord de la caisse compétente, le versement des cotisations dues peut être échelonné sur une période de quatre ans au plus à compter de la notification de l'admission au rachat. Si, à l'expiration de cette période, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'intéressé.

A compter du 1er janvier 1992, les cotisations versées suivant les dispositions du premier alinéa du présent article sont majorées d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale compte tenu du loyer de l'argent.